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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Nedelis édité par [À compléter] (« nous ») par tout professionnel qui crée un compte (« le Commerçant »). Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire (devis Entreprise ou marque blanche).

1. Le service

Nedelis permet au Commerçant de proposer à ses clients une carte de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet, de valider des passages au comptoir, de gérer son fichier clients et d'envoyer des relances par SMS et e-mail. Le service est fourni en ligne, sans installation.

2. Compte

Le service est réservé aux professionnels. Le Commerçant fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis son compte, y compris par ses employés au comptoir. Il nous signale sans délai toute utilisation non autorisée.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau commerce bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, les cartes restent visibles mais la création de nouvelles cartes et l'ajout de tampons sont suspendus jusqu'à la souscription. Un compte d'essai non transformé est supprimé 6 mois après la fin de l'essai.

4. Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs au jour de la souscription.
  • Paiement par carte bancaire via Stripe, d'avance, chaque mois ou chaque année selon l'offre choisie. Une facture est disponible dans l'espace Abonnement.
  • Aucuns frais de mise en service. Aucune option payante n'est activée sans l'accord du Commerçant.
  • Les SMS promotionnels au-delà du quota inclus ne sont pas envoyés ; aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable du Commerçant.
  • Offre Fondateur : réservée aux 20 premiers commerçants, prix garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
  • Nous pouvons modifier nos prix en prévenant le Commerçant par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à la période suivante et le Commerçant peut résilier avant.
  • En cas d'impayé, après relance restée sans effet pendant 15 jours, l'accès peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.

5. Durée, résiliation et remboursement

  • Mensuel : sans engagement. La résiliation, faite depuis l'espace Abonnement, prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé n'est pas remboursé.
  • Annuel : payé d'avance, renouvelé automatiquement. Le Commerçant peut désactiver le renouvellement à tout moment ; nous lui rappelons l'échéance par e-mail au moins 15 jours avant.
  • Garantie 14 jours : si le service ne convient pas, le premier paiement est remboursé intégralement sur simple demande dans les 14 jours qui le suivent.
  • Indisponibilité : si le service est indisponible plus de 72 heures consécutives par notre fait, le Commerçant peut demander un avoir au prorata.
  • Après la fin : le Commerçant peut exporter son fichier clients (CSV, Excel, PDF) jusqu'à la résiliation. Les données sont supprimées 3 mois après la fin de l'abonnement.
  • Remboursements effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours. Demandes à contact@nedelis.com.

6. Parrainage

Le parrain et le filleul reçoivent chacun l'équivalent d'un mois d'abonnement en crédit sur leur prochaine facture, une fois le premier mois du filleul payé. Le crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent. Les parrainages fictifs ou avec soi-même sont exclus.

7. Obligations du Commerçant

  • Respecter la réglementation, notamment le RGPD et les règles de la prospection : n'envoyer d'offres qu'aux clients qui y ont consenti, ne jamais cocher un consentement à leur place.
  • Informer ses clients du traitement de leurs données et répondre à leurs demandes (le service fournit l'export et la suppression).
  • Ne pas offrir de tampon, de remise ou de cadeau en échange d'un avis Google (règle de Google, sanctionnée par la suspension de la fiche).
  • Ne publier que des contenus licites dont il détient les droits (logo, textes, liens), et des messages loyaux et non trompeurs.
  • Ne pas tenter de contourner les limites techniques, d'accéder aux données d'un autre commerce, ni d'utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités.

8. Nos engagements

  • Fournir le service avec soin, le maintenir et le sécuriser (obligation de moyens). Des interruptions de maintenance peuvent avoir lieu, de préférence la nuit.
  • Assistance par e-mail, réponse sous un jour ouvré.
  • Traiter les données des clients du Commerçant uniquement sur ses instructions, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

Les cartes Apple Wallet et Google Wallet dépendent des services d'Apple et de Google ; nous ne répondons pas de leurs changements ou indisponibilités, mais adaptons le service dans des délais raisonnables.

9. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste notre propriété ; le Commerçant reçoit un droit d'utilisation non exclusif pendant l'abonnement. Le Commerçant reste propriétaire de ses contenus et de son fichier clients, et nous autorise à les héberger et les afficher pour fournir le service.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal de commerce du siège de l'éditeur est seul compétent.

Version 2026-10-29. L'acceptation est enregistrée lors de la création du compte.